J.O. 286 du 10 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
NOR : AGRF0602330D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, modifiée par l'article 10 de la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 122-1 et R. 122-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « L'une d'entre elles peut être un parlementaire. »Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 122-3, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-huit ans ».Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin